L'assainissement non collectif

Dernière mise à jour le 20 Octobre 2016

Documents à télécharger :

- Prise de rendez-vous dans le cadre d'une cession immobilière.

- Demande d'attestation de conformité (avant dépôt de Permis de Construire en Mairie).

Ces documents sont à remplir et à renvoyer par mail à l'adresse suivante : assainissementnoncollectif@agglo-evreux.fr

La règlementation en matière d'assainissement individuel a changé depuis le 1er Juillet 2012. >> en savoir plus

 

Règlement

>>Règlement d'Assainissement Non Collectif du Grand Evreux Agglomération


Attention : en cas de vente il est vivement recommandé de solliciter nos services dans un délai de 3 semaines minimum pour obtenir tous les documents nécessaires à votre notaire.

 

Ce que vous pouvez attendre du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

• Vos démarches pour tout projet de construction

Tout projet nécessite une modification dans le démarche de vos permis de construire et permis d’aménager :
Toute personne voulant déposer un Permis d’aménager ou un Permis de Construire en Mairie devra au préalable avoir fourni son étude de sol complète (avec le plan d’implantation de la filière) au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) afin que celui-ci donne une attestation sur la filière d’assainissement proposée par le Bureau d’étude.

Suite à la réception de l’attestation du SPANC, l’usager pourra ainsi déposer son Permis d’aménager ou Permis de Construire en Mairie.

Texte de loi :
Le Décret du 28 Février 2012 modifie l’article R 431-16 du Code de l’Urbanisme qui indique désormais que : « le dossier joint au permis de construire comprend, en outre, selon les cas : (…) le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires prévues au 1° du III de l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation ».
Le délai d’instruction a été fixé à deux semaines à partir de la réception de la demande au SPANC.

• Le SPANC  du GEA vous permet de réhabiliter votre installation

-  par la réalisation des travaux
- afin d'aider les propriétaires dont les installations nécessitent des travaux d’amélioration, le Grand Évreux Agglomération, s’est engagé dans un programme de réhabilitation basé sur le volontariat mais ne concernant pas les habitations zonées en futur assainissement collectif.
Plusieurs centaines d’installations zonées en assainissement non collectif ont déjà pu être mises aux normes grâce à un partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et le Conseil Général de l’Eure, permettant de faire bénéficier les propriétaires de SUBVENTIONS et d’un échelonnement de paiement.

Plus de 280 usagers ont profité du soutien du GEA dans cette démarche et ont ainsi obtenu des subventions pouvant atteindre 60 % des travaux.

Les taux de subventions sont connus et maîtrisés jusqu’en octobre 2015. Nous vous invitons donc à prendre contact avec le SPANC le plus rapidement possible.

• Le SPANC vous aide à entretenir votre installation

Un bon entretien assure un bon fonctionnement de l’installation et augmente la durée de vie des ouvrages.
Le GEA peut procéder à la vidange des ouvrages après état des lieux et signature d’une convention.
Préalablement à l’intervention, il est effectué une mesure du niveau des boues dans la fosse.
Le GEA a obtenu son agrément préfectoral sous le N°11172.

Les prises de rendez-vous pour faire vidanger son installation, vérifier le niveau de remplissage de boues et pour tous renseignements :

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 02.32.31.99.06 ou 02.32.31.99.10. ou 02.32.31.72.49

ou par mail : assainissementnoncollectif@agglo-evreux.fr

>>Tous les textes réglementaires ici