Compétences

Dernière mise à jour le 03 Avril 2014

Les compétences sont déléguées à la Collectivité qui les exerce et les met en application. Ainsi, dans le cadre de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et comme stipulé à l'article L. 5216-5, le législateur a-t-il fixé des compétences aux Communautés d'Agglomérations :

Des compétences obligatoires, exercées de plein droit en lieu et place des communes membres :
. Développement Économique et Tourisme : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d'intérêt communautaire
. Aménagement de l'Espace Communautaire : création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains
. Equilibre Social de l'Habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement, notamment du logement social, d'intérêt communautaire et action,par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
. Politique de la Ville :
- dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire
- dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance

Des compétences optionnelles, exercées au lieu et place des communes :
. Protection et Mise en Valeur de l'Environnement et du Cadre de Vie : Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L 2224-13
. Eau
. Assainissement
. Création ou aménagement et entretien de Voirie d'intérêt communautaire

Une compétence facultative :
. Développement de l'Enseignement Supérieur : La prise en compte de ce secteur comme compétence communautaire constitue un volet complémentaire de la Politique de la ville, compétence de plein droit du Grand Évreux Agglomération, aux termes de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Pour chacune de ces compétences définies, des Directions et Services sont chargés d'assurer la mise en œuvre et le suivi des politiques définies par les Élus du Grand Évreux Agglomération."

 

Le site de l'Assemblée des communautés de France (Adcf) a développé des outils pour mieux comprendre cette notion d'intercommunalité.

www.adcf.org